Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de réservation de véhicules de location proposés par la société Drives On SAS (ci-après « le Prestataire ») au Client via le site internet drives-on.fr (ci-après « le Site »).

2. Description du service

Drives On agit en qualité de courtier en location de véhicules. Le Prestataire met en relation le Client avec des loueurs partenaires et facilite la réservation. Drives On n'est pas lui-même loueur de véhicules. Le contrat de location est conclu directement entre le Client et le loueur partenaire.

3. Prix – TVA – Facturation

3.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent le tarif journalier du loueur partenaire, les options sélectionnées par le Client et les frais de service Drives On (5 % du montant de base). Le prix définitif est communiqué au Client avant la validation du paiement.

3.2 TVA

• Drives On SAS est assujettie à la TVA française (n° intracommunautaire : FR40993897867).
• Taux applicable : 20 % (taux normal en vigueur).
• Client particulier (B2C) : le prix affiché est TTC, la TVA est incluse.
• Client professionnel français (B2B) : TVA à 20 %, récupérable sur présentation de la facture.
• Client professionnel UE (hors France) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : exonération de TVA par autoliquidation (art. 283-2 du CGI). Ce régime est soumis à activation par Drives On après vérification du numéro.

3.3 Facturation

• Une facture est émise automatiquement à la fin de chaque prestation et envoyée par email au Client.
• La facture mentionne : numéro de facture, date d'émission, coordonnées de l'émetteur (raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire), coordonnées du Client, détail des prestations, base hors taxe (HT), taux et montant de TVA, total toutes taxes comprises (TTC).
• Pour les clients professionnels : le numéro de TVA intracommunautaire du Client figure sur la facture lorsqu'il est renseigné.
• Durée légale de conservation des factures : 10 ans (obligation comptable).

3.4 Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le montant est débité immédiatement. En cas d'annulation éligible, le remboursement intervient conformément à la politique d'annulation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée. Les réservations de véhicules entrent dans ce cadre. Toutefois, Drives On propose une politique d'annulation gratuite sous conditions (voir article 5).

5. Annulation et remboursement

Toute réservation confirmée peut être annulée gratuitement jusqu'à 48 heures avant la date de prise en charge. En cas d'annulation dans ce délai, le remboursement est intégral. En cas de refus de la réservation par le loueur, le remboursement est également intégral. Pour plus de détails, consultez notre politique d'annulation.

6. Responsabilités

Drives On s'engage à transmettre la demande de réservation au loueur partenaire dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité de la prestation de location effectuée par le loueur, ni de l'état du véhicule. Tout litige relatif à la prestation de location doit être adressé directement au loueur concerné.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour connaître le détail des traitements, consultez notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.